Mentions légales

HÉBERGEMENT DU SITE :

Ce site est hébergé en France par la société NUXIT, SARL au capital de 10 000 € (SIRET : 451 146 757 00047 APE : 6311Z) dont le siège social est établi 400 avenue Roumanille BP 309 06906 Sophia Antipolis Cedex - France. 

CONCEPTION ET PRODUCTION :

CMA-PUB - 13 avenue Gambetta 83170 Tourves - France. Tel : 06 52 551 961 - N° Siren : 813 799 558. Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact du site www.cma-pub.com. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients et des commandes. Ces données ne seront pas transmises à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous écrivant par la page Contact . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS

GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation express, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 - PRISE DE COMMANDE

Lorsqu’un devis est établi par Maison Confort, il continue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Maison Confort qu’après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toutes modifications ou résiliation de la commande demandée par l’acheteur ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues par écrit avant l’exception des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.

Article 4 - CLAUSE D’UTILISATION DU DEVIS

Devis et document annexés sont et restent, en toutes circonstances, notre propriété ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Article 5 - LIVRAISON - MODALITES - DELAIS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, les émeutes, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 - LIVRAISON - RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Les produits sont livrables avec franco de port ou contre remboursement au lieu convenu suivant les conditions de nos tarifs en vigueur au jour de l’expédition. Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, a qui il appartient de vérifier à arrivée le bon état et de faire toutes réserves en cas d’avarie, de perte, de casse ou de manque et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

Article 7 - RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la livraison des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 - RETOUR - MODALITES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Article 9 - RETOUR - CONSÉQUENCE

Toute reprise acceptée par le vendeur pourra entraîner la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou la remise en conformité des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de  dommages et intérêts.

Article 10 - PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont stipulés hors taxes : leur nature (ferme ou révisable), leurs montants sont précisés dans les conditions particulières en fonction de l’évènement ou de l’action commerciale en cours.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Toute modification de taxe en cours de l’année de livraison et de facturation par les autorités du pays livré reste à la charge de l’acquéreur.

Article 11 - FACTURATION

Chaque livraison correspondra à une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’’exigibilité en cas de paiement à terme. Les factures sont payables au comptant, A L’ENLEVEMENT OU A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES.

Article 12 - CONDITION DE REGLEMENT

Toute facture est payable :

POUR LES PROFESSIONNELS :

Soit par chèque bancaire à réception Soit par traite directe en banque, d’après les conditions stipulées dans la confirmation d’ouverture de compte à compte à la commande En raison des frais financiers d’encaissement, il ne sera pas établi de traite directe pour les factures inférieures à 250€. Ces factures seront réglées par chèque bancaire à réception. En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard seront appliquées au taux minimum d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal par mois de retard. De plus l’expédition des marchandises restant à livrer sera suspendue et ne pourra être effectuée qu’en contre remboursement.

POUR LES PARTICULIERS:

Acompte à la commande.

Solde du prix du matériel à la livraison

Solde du chantier le jour de la pose. En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard seront appliquées aux taux minimum d’une fois et demi le taux de l’intérêt et légal par mois de retard. De plus l’expédition des marchandises restant à livrer sera suspendue et ne pourra être effectuée qu’en contre remboursement.

Article 13 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT

Tout acompte versé est définitivement acquis à la société, sauf pour les ventes concernées par les articles L311 à L311/37 du code de la consommation relative à la vente à crédit et au démarchage a domicile. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de défaut de règlement lors de la livraison du matériel, le matériel sera repris par le transporteur et la vente sera réalisée si bon semble au vendeur, sans restitution des acomptes versés, ni préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par effet, de commerce, le defaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord d’écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité sont les plus anciennes.

Article 14 - CONDITIONS SPÉCIALES D’INSTALLATION

Nous ne garantissons pas la pose et dégageons notre responsabilité quant aux dégâts éventuels type fissure. Toute pose effectuée par la société est prédéfinie par écrit et confirmée après validation d’une pré-visite technique.

Article 15 - DÉLAIS D’INSTALLATION DU MATÉRIEL

Dans les 60 jours ouvrés suivant la livraison du matériel dans nos ateliers, sauf cas de force majeure.

Article 16 - CONDITION DE GARANTIE ETENDUE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. la présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre afin de réparer le matériel dans nos ateliers. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels du port sont à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, le client non commerçant bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivant le code civil.

Article 17 - CONDITION DE GARANTIE EXCLUSION

Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (intervention sur le bien effectuée sans autorisation, entretien défectueux, utilisation anormale, force majeure...) ou encore pour une modification du produit, non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Il vous incombe de vérifier de temps en temps l’état de fixation de vos appareils, et de resserrer, si cela est nécessaire le vis qui seraient desserrées à cause des vibrations engendrées par leur utilisation et de lubrifier les différents axes ou roulement.

En dehors de la garantie pièces, la main d’œuvre et déplacement sont à la charge du client.

Matériels garantis dans la mesure où ils sont mis en œuvre conformément aux instructions. L’adaptation d’appareil non prescrit par l’entreprise rend la garantie nulle et non avenu. La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par la mauvaise utilisation, détérioration par choc, chute ou phénomène atmosphérique.

Article 18 - RESERVE DE PROPRIETE

(Loi N°80335 du 12 mai 1980). Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 19 - COMPÉTENCE - CONTESTATION

Tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites sera soumis, à défaut de solution amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent en la matière.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.